SQUARRELModèle 100, Modèle 163, seuils et frontaliers : découvrez dans quels cas une déclaration d’impôt est obligatoire au Luxembourg.
Toute personne qui perçoit un revenu au Luxembourg n’est pas nécessairement tenue de déposer chaque année une déclaration d’impôt.
Pour de nombreux salariés et pensionnés, l’impôt est prélevé directement à la source. Une déclaration pour l’impôt sur le revenu, communément appelée Modèle 100, devient toutefois obligatoire dans certaines situations.
La réponse dépend notamment du montant et de la nature des revenus, du nombre de fiches de retenue d’impôt, de la résidence fiscale du contribuable et des options fiscales qu’il souhaite exercer.
Il convient également de distinguer le Modèle 100, qui conduit à une imposition par voie d’assiette, du décompte annuel Modèle 163, qui permet à certains salariés ou pensionnés non soumis à une imposition par voie d’assiette de demander une régularisation de leurs retenues.
À noter : les règles présentées dans cet article concernent le système actuellement applicable avant la réforme prévue pour 2028. Le texte adopté par la Chambre des députés le 28 octobre 2026 prévoit notamment la disparition des classes d’impôt actuelles et du décompte annuel à partir de l’année d’imposition 2028. Voir notre analyse de la réforme fiscale 2028.
La déclaration Modèle 100 n’est pas obligatoire pour tous
Lorsqu’un contribuable perçoit uniquement un salaire ou une pension correctement soumis à la retenue d’impôt luxembourgeoise, cette retenue peut, dans certaines situations, constituer son imposition définitive.
À l’inverse, le dépassement de certains seuils, l’existence de certains revenus ou l’exercice de certaines options fiscales entraînent une imposition par voie d’assiette et donc le dépôt d’un Modèle 100.
Les règles diffèrent selon que le contribuable est résident ou non-résident.
Quand un résident doit-il déposer une déclaration ?
Un revenu imposable supérieur à 100.000 EUR
Un contribuable résident est notamment obligatoirement soumis à une imposition par voie d’assiette lorsque son revenu imposable dépasse 100.000 EUR.
Ce seuil ne correspond pas nécessairement au salaire brut figurant sur le certificat de rémunération.
La règle porte sur le revenu imposable, déterminé selon les dispositions fiscales luxembourgeoises.
Un salaire brut supérieur à 100.000 EUR n’entraîne donc pas nécessairement, à lui seul, le dépassement du seuil. Inversement, plusieurs revenus peuvent se cumuler dans le calcul du revenu imposable.
Plusieurs fiches de retenue : seuil de 30.000 ou 36.000 EUR
Une limite particulière s’applique lorsque le contribuable détient au moins une fiche de retenue d’impôt additionnelle à taux fixe.
L’imposition par voie d’assiette devient obligatoire lorsque le revenu imposable dépasse :
Classe 1 : 36.000 EUR
Classe 1a : 30.000 EUR
Classe 2 : 36.000 EUR
Cette situation peut notamment se rencontrer lorsqu’un contribuable perçoit simultanément plusieurs salaires ou plusieurs pensions provenant d’organismes différents.
À cet égard, deux pensions versées par un même organisme sont considérées comme une seule pension pour l’application de ces seuils. En revanche, des pensions provenant d’organismes différents peuvent être considérées comme des pensions distinctes.
Plus de 600 EUR de revenus nets non soumis à retenue
Il s’agit de l’un des cas fréquemment rencontrés en pratique.
Lorsqu’un contribuable perçoit, en plus de revenus soumis à retenue, plus de 600 EUR de revenus nets qui ne sont pas soumis à une retenue d’impôt luxembourgeoise, l’imposition par voie d’assiette devient obligatoire.
Peuvent notamment être concernés :
- un bénéfice commercial ;
- un bénéfice agricole ou forestier ;
- un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
- certains revenus locatifs ;
- certaines rentes ;
- certains revenus divers ;
- certains revenus provenant de l’étranger.
Le seuil de 600 EUR ne correspond pas nécessairement au montant brut encaissé.
Il faut examiner le revenu net fiscalement pertinent, après application des règles prévues par la LIR.
Un salarié qui loue parallèlement un appartement ou exerce une activité indépendante doit donc porter une attention particulière à cette limite.
Lorsque le contribuable ne perçoit que des revenus non soumis à retenue
Une autre règle concerne le résident qui ne réalise que des revenus non passibles d’une retenue d’impôt sur les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers ou les tantièmes.
Dans cette situation, l’imposition par voie d’assiette est obligatoire lorsque le revenu imposable dépasse 12.438 EUR.
Cette règle peut notamment concerner certaines activités commerciales, libérales ou indépendantes.
Certains salaires ou pensions sans retenue luxembourgeoise
Une déclaration est également obligatoire dans certaines situations où des rémunérations imposables au Luxembourg n’ont pas été soumises à la retenue luxembourgeoise.
Cela peut notamment concerner certaines rémunérations versées par un employeur établi à l’étranger ou certaines pensions versées par une caisse étrangère.
L’absence de retenue à la source ne signifie donc pas que le revenu échappe à l’impôt luxembourgeois.
Plus de 1.500 EUR de certains revenus mobiliers ou tantièmes
Une imposition par voie d’assiette est également obligatoire lorsque le contribuable perçoit plus de 1.500 EUR de revenus nets relevant de certaines catégories de revenus de capitaux mobiliers soumis à retenue.
Un seuil de 1.500 EUR existe également pour les revenus nets de tantièmes soumis à retenue.
Le traitement doit toutefois être examiné en fonction de la nature exacte du revenu. Tous les intérêts, dividendes ou autres revenus mobiliers ne suivent pas nécessairement le même régime.
Certaines options fiscales imposent également un Modèle 100
L’obligation de déposer une déclaration peut également résulter du régime fiscal demandé, indépendamment des seuils précédents.
C’est notamment le cas, sous les conditions prévues par la loi :
- de certains couples composés d’un contribuable résident et d’un conjoint non-résident qui demandent l’imposition collective ;
- de partenaires qui demandent l’imposition collective ;
- de certaines demandes d’imposition individuelle avec réallocation ;
- de couples mariés demandant une imposition individuelle pure ou avec réallocation.
Il faut donc distinguer l’obligation de déposer une déclaration en raison des revenus de celle résultant d’une option fiscale exercée par le contribuable.
L’Administration peut demander une déclaration
Indépendamment de ces seuils, tout contribuable est tenu de déclarer ses revenus lorsque l’Administration des contributions directes lui demande de le faire.
Il ne faut donc pas conclure à l’absence d’obligation sur la seule base du niveau de revenu lorsqu’une demande formelle de l’Administration a été reçue.
Qu’en est-il des frontaliers et non-résidents ?
Le simple fait de travailler au Luxembourg ne signifie pas qu’un frontalier doit automatiquement déposer chaque année un Modèle 100.
Les règles applicables aux non-résidents diffèrent toutefois de celles applicables aux résidents.
Salarié non-résident occupé au Luxembourg pendant au moins neuf mois
Un contribuable non-résident occupé comme salarié au Luxembourg pendant au moins neuf mois de l’année et y exerçant son activité de manière continue pendant cette période est notamment obligatoirement soumis à une imposition par voie d’assiette lorsque :
- son revenu imposable dépasse 100.000 EUR ;
- ou, s’il détient au moins une fiche de retenue additionnelle, son revenu imposable dépasse 36.000 EUR pour les classes 1 ou 2 ou 30.000 EUR pour la classe 1a ;
- ou il perçoit plus de 1.500 EUR de certains revenus nets de capitaux mobiliers soumis à retenue ;
- ou il perçoit plus de 1.500 EUR de revenus nets de tantièmes soumis à retenue.
Revenus indigènes non soumis à retenue
Un contribuable non-résident qui ne réalise que des revenus indigènes non soumis à une retenue d’impôt à la source est également obligatoirement soumis à une imposition par voie d’assiette.
Cette situation doit être distinguée du cas classique du frontalier salarié dont l’impôt est retenu mensuellement par l’employeur.
Certains tantièmes
Un contribuable non-résident qui réalise exclusivement des tantièmes dont le montant brut annuel dépasse 100.000 EUR est obligatoirement soumis à une imposition par voie d’assiette.
Lorsque ces tantièmes ne dépassent pas 100.000 EUR, une imposition par voie d’assiette peut, dans certaines conditions, être demandée volontairement.
L’assimilation fiscale implique un Modèle 100
L’assimilation fiscale constitue un point particulièrement important pour les frontaliers.
Un contribuable non-résident peut, sous certaines conditions, demander à être assimilé fiscalement à un contribuable résident luxembourgeois.
Cette assimilation permet notamment, sous réserve des conditions légales, de bénéficier de déductions, abattements ou crédits d’impôt accessibles aux résidents.
Elle n’est pas automatique.
Lorsqu’elle est demandée, le contribuable doit déposer un Modèle 100 et communiquer les éléments nécessaires concernant ses revenus mondiaux et, le cas échéant, ceux de son conjoint ou partenaire.
Quelles sont les conditions de l’assimilation fiscale ?
Un contribuable non-résident peut notamment demander l’assimilation lorsque 90 % au moins de ses revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg.
Une autre possibilité existe lorsque ses revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois sont inférieurs à 13.000 EUR.
Ces conditions sont alternatives.
Le seuil de 90 % est apprécié par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.
Pour le calcul de cette condition, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un autre État en vertu d’une convention fiscale peuvent, dans la limite légale, être assimilés à des revenus imposables au Luxembourg à concurrence du revenu correspondant à 50 jours de travail au maximum.
Une règle particulière pour les résidents belges
Les contribuables résidant en Belgique bénéficient en outre d’une disposition particulière résultant de la convention fiscale entre la Belgique et le Luxembourg.
Ils peuvent également demander l’assimilation lorsque plus de 50 % des revenus professionnels de leur ménage sont imposables au Luxembourg.
Cette possibilité est spécifique aux résidents belges.
Un contribuable qui transfère sa résidence de Belgique vers la France, l’Allemagne ou un autre État ne peut donc pas considérer que cette règle des 50 % continue à lui être applicable.
Les revenus étrangers ne deviennent pas imposables au Luxembourg
L’assimilation fiscale ne modifie pas la résidence fiscale réelle du contribuable.
Les revenus dont le droit d’imposition revient à un autre État en vertu d’une convention fiscale restent, en principe, hors de la base effectivement imposable au Luxembourg lorsque la convention le prévoit.
Ils sont toutefois pris en compte pour déterminer le taux global d’imposition applicable aux revenus effectivement imposables au Luxembourg.
Une demande d’assimilation peut donc être avantageuse dans une situation et moins favorable dans une autre.
Elle doit être examinée sur la base des revenus mondiaux du contribuable et, selon sa situation familiale, de ceux de son conjoint ou partenaire.
Ne pas devoir déposer un Modèle 100 ne signifie pas qu’aucune démarche n’est possible
Un salarié ou pensionné qui ne remplit aucune des conditions imposant le dépôt d’un Modèle 100 peut néanmoins avoir intérêt à demander une régularisation de sa situation.
Lorsqu’il n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette, cette régularisation peut notamment intervenir au moyen du décompte annuel Modèle 163.
Dans certaines situations expressément prévues par la législation, un contribuable résident peut également demander volontairement une imposition par voie d’assiette.
Le choix de la procédure ne dépend donc pas uniquement de la préférence du contribuable. Il dépend de sa résidence fiscale, de la nature de ses revenus et de la disposition légale applicable.
Quelle différence entre le Modèle 100 et le Modèle 163 ?
Le Modèle 100 est la déclaration utilisée dans le cadre d’une imposition par voie d’assiette.
L’Administration détermine alors le revenu imposable, calcule l’impôt annuel et impute notamment les retenues déjà opérées au cours de l’année.
Le Modèle 163, ou décompte annuel, concerne principalement les salariés et pensionnés qui ne sont pas soumis ou admis à une imposition par voie d’assiette et souhaitent obtenir une régularisation des retenues opérées sur leurs salaires ou pensions.
Le Modèle 163 ne peut donc pas être utilisé pour éviter le dépôt d’un Modèle 100 lorsque celui-ci est légalement obligatoire.
Quelques exemples
Un résident perçoit un seul salaire de 70.000 EUR de revenu imposable
Il ne dépasse pas, sur cette seule base, le seuil de 100.000 EUR.
En l’absence d’un autre motif d’imposition par voie d’assiette, le dépôt d’un Modèle 100 n’est donc pas obligatoire pour cette seule raison.
Un résident perçoit un salaire et loue également un appartement
Il faut calculer le revenu net fiscalement pertinent provenant de la location.
Si ses revenus nets non soumis à retenue dépassent le seuil légal de 600 EUR, le Modèle 100 peut devenir obligatoire même lorsque le salaire est très inférieur à 100.000 EUR.
Un contribuable dispose de deux emplois
S’il détient une fiche de retenue additionnelle à taux fixe, il faut notamment vérifier si son revenu imposable dépasse :
- 36.000 EUR en classe 1 ou 2 ;
- 30.000 EUR en classe 1a.
Un frontalier belge souhaite faire valoir ses déductions au Luxembourg
Il faut d’abord vérifier s’il remplit l’une des conditions permettant de demander l’assimilation fiscale.
S’il demande cette assimilation, le dépôt d’un Modèle 100 est obligatoire et les revenus mondiaux pertinents devront être communiqués.
Quand faut-il déposer la déclaration ?
La déclaration pour l’impôt sur le revenu doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition concernée.
Ainsi, la déclaration portant sur les revenus de 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
L’Administration précise qu’une prolongation de ce délai au-delà du 31 décembre n’est pas prévue.
Le respect du délai est particulièrement important lorsqu’une demande est facultative : une demande introduite après l’échéance légale peut ne plus être prise en considération.
Lorsque le dépôt est obligatoire, l’absence de déclaration ou un dépôt tardif peut entraîner des conséquences fiscales et, le cas échéant, des sanctions.
Comment savoir si vous devez déposer une déclaration ?
La réponse ne peut pas toujours être trouvée en regardant uniquement le montant brut indiqué sur un certificat de salaire.
Il faut notamment vérifier :
- le revenu imposable et non uniquement le salaire brut ;
- le nombre de fiches de retenue ;
- les revenus ayant ou non subi une retenue à la source ;
- les revenus immobiliers, mobiliers, indépendants ou étrangers ;
- la résidence fiscale du contribuable ;
- les éventuelles options fiscales demandées ;
- pour un non-résident, les conditions d’assimilation fiscale.
Les situations transfrontalières nécessitent une attention supplémentaire.
Des revenus perçus en Belgique, en France, en Allemagne ou dans un autre État peuvent avoir une incidence sur l’assimilation, le taux d’imposition ou les obligations déclaratives luxembourgeoises, même lorsqu’ils ne sont finalement pas imposables au Luxembourg.
Une vérification préalable permet donc de déterminer non seulement si une déclaration doit être déposée, mais aussi quelle procédure fiscale est adaptée à la situation du contribuable.
Les règles ci-dessus présentent les principales situations applicables en novembre 2026. Elles doivent toujours être appréciées au regard de la situation individuelle du contribuable et de l’année d’imposition concernée.
Ce contenu est général. Son application dépend de votre situation et des règles en vigueur.
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