SQUARRELLe projet de budget 2027 prévoit plusieurs changements fiscaux: Baisse de l’IRC, report des pertes, investissements, immobilier et fiscalité des particuliers. Découvrez les principales mesures et leurs conséquences.
Le 7 octobre 2026, le gouvernement luxembourgeois a déposé à la Chambre des députés le projet de loi n° 8800 relatif au budget de l’État pour 2027. Ce texte prévoit plusieurs modifications importantes en matière de fiscalité directe, concernant aussi bien les entreprises que les personnes physiques.
Parmi les principales mesures figurent une nouvelle diminution de l'impôt sur les sociétés, la suppression de la limitation temporelle du report des pertes fiscales, le renforcement des bonifications d'impôt pour investissement et une adaptation du barème d'imposition des personnes physiques.
Certaines dispositions pourraient également modifier sensiblement la fiscalité des investissements immobiliers et des plus-values mobilières.
Cette analyse présente les principales mesures du projet de loi, leurs conséquences pratiques et les points d'attention pour les contribuables.
Important : les dispositions présentées constituent, au 17 octobre 2026, des propositions législatives. Leur application dépendra de l'adoption définitive du projet, dont le contenu peut encore évoluer au cours de la procédure parlementaire.
1. Une nouvelle réduction de l'impôt sur les sociétés à partir de 2027
Le projet de loi prévoit une diminution d'un point de pourcentage des principaux taux de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), accompagnée d'un relèvement des seuils d'application.
Quels seraient les nouveaux taux d'imposition ?
Régime applicable en 2026 :
- Revenu imposable jusqu'à 175 000 € : taux de 14 %.
- Revenu compris entre 175 000 € et 200 000 € : 24 500 € augmentés de 30 % de la fraction dépassant 175 000 €.
- Revenu supérieur à 200 000 € : taux de 16 %.
Régime proposé à partir de 2027 :
- Revenu imposable jusqu'à 200 000 € : taux de 13 %.
- Revenu compris entre 200 000 € et 250 000 € : 26 000 € augmentés de 23 % de la fraction dépassant 200 000 €.
- Revenu supérieur à 250 000 € : taux de 15 %.
La réforme ne se limiterait donc pas à une diminution des taux : elle modifierait également les seuils à partir desquels ceux-ci s'appliquent.
Quel impact concret pour les entreprises ?
Prenons deux sociétés luxembourgeoises dont le revenu imposable resterait identique en 2026 et en 2027.
Exemple 1 — Société réalisant un bénéfice imposable de 150 000 €
- IRC en 2026 : 150 000 € × 14 % = 21 000 €.
- IRC proposé pour 2027 : 150 000 € × 13 % = 19 500 €.
L'économie d'IRC serait de 1 500 €.
Exemple 2 — Société réalisant un bénéfice imposable de 300 000 €
- IRC en 2026 : 300 000 € × 16 % = 48 000 €.
- IRC proposé pour 2027 : 300 000 € × 15 % = 45 000 €.
L'économie d'IRC serait de 3 000 €.
En tenant également compte de la diminution correspondante de la contribution au fonds pour l'emploi, fixée à 7 % de l'IRC, l'économie totale atteindrait 3 210 €, à situation inchangée.
Ces simulations ne tiennent pas compte des bonifications d'impôt, de l'impôt commercial communal (ICC) ou d'éventuelles particularités fiscales propres à la société.
Un taux global théorique de 22,80 % à Luxembourg-Ville
Pour une société établie à Luxembourg-Ville et relevant du taux normal de l'IRC, le taux global nominal d'imposition passerait de 23,87 % à 22,80 %.
Le taux envisagé pour 2027 se décomposerait comme suit :
- IRC : 15 %.
- Contribution au fonds pour l'emploi : 1,05 %, soit 7 % de l'IRC.
- ICC à Luxembourg-Ville : 6,75 %.
Le total représenterait donc 22,80 %.
Il s'agit toutefois d'un taux global théorique, et non nécessairement du taux effectif supporté par chaque entreprise.
Le calcul réel dépend notamment des bases imposables retenues, des abattements applicables en matière d'ICC et des autres particularités fiscales. L'impôt sur la fortune n'est pas compris dans ce pourcentage.
En pratique : la réduction des taux mérite d'être intégrée aux prévisions fiscales des sociétés, particulièrement lors de l'établissement des budgets et des projections de trésorerie pour 2027.
2. Report des pertes fiscales : vers la suppression de la limite de 17 ans
Il s'agit de l'une des principales modifications structurelles proposées.
En droit luxembourgeois, les pertes fiscales régulièrement établies peuvent, sous certaines conditions, être reportées sur les exercices ultérieurs afin d'être imputées sur les bénéfices futurs.
Que prévoit le régime actuel ?
L'article 114 de la loi concernant l'impôt sur le revenu distingue notamment deux situations :
- Pertes provenant d'exercices clôturés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 : possibilité de report sans limitation de durée.
- Pertes provenant d'exercices clôturés après le 31 décembre 2016 : report limité à dix-sept exercices.
Dans les deux cas, la déduction demeure soumise aux conditions légales.
Que changerait la réforme ?
Le projet de loi prévoit de supprimer la limitation temporelle de dix-sept exercices à partir de l'année d'imposition 2027, tant en matière d'IRC que d'ICC.
Les pertes fiscales provenant d'exercices clôturés après le 31 décembre 1990 pourraient ainsi être reportées sans limite temporelle, sous réserve des conditions applicables.
Pourquoi cette modification est-elle importante ?
Certaines entreprises connaissent des périodes prolongées de pertes avant de redevenir bénéficiaires.
C'est notamment le cas :
- Des entreprises nécessitant d'importants investissements initiaux.
- Des sociétés en phase de développement.
- Des entreprises ayant traversé une période de restructuration.
- Des activités présentant des cycles économiques particulièrement longs.
La suppression de la limite de dix-sept ans pourrait éviter que des pertes fiscales encore disponibles deviennent inutilisables en raison du seul écoulement du temps.
Attention : la réforme ne supprimerait pas les autres conditions du report des pertes.
Leur utilisation resterait notamment subordonnée à la régularité de la comptabilité, à l'absence d'imputation antérieure et au respect des règles relatives au maintien du droit au report.
Les restrictions susceptibles de s'appliquer à certaines restructurations ou modifications d'activité continueraient également à devoir être examinées.
En pratique : les entreprises ont intérêt à maintenir un suivi rigoureux de leurs pertes fiscales, en distinguant les soldes reportables en matière d'IRC et d'ICC.
3. Investissements numériques et écologiques : des bonifications d'impôt renforcées
Le projet prévoit également un renforcement du régime de bonification d'impôt pour investissement prévu à l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
Depuis 2024, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une bonification d'impôt pour les investissements et dépenses admissibles réalisés dans le cadre de projets de transformation numérique ou de transition écologique et énergétique.
Quels seraient les nouveaux taux ?
Le projet prévoit notamment les modifications suivantes :
- Dépenses et investissements relevant du taux général du dispositif spécifique : augmentation de 18 % à 21 %.
- Immobilisations corporelles amortissables admissibles au dispositif spécifique : augmentation de 6 % à 9 %.
Pour les immobilisations corporelles qui remplissent également les conditions de la bonification pour investissement global de 12 %, les deux avantages pourraient être cumulés.
Le taux cumulé passerait ainsi de 18 % à 21 %.
Exemple : investissement de 100 000 € dans une machine
Une entreprise envisage d'acquérir une machine corporelle amortissable pour 100 000 €.
Supposons que cet investissement réponde à toutes les conditions permettant de bénéficier à la fois de la bonification pour investissement global et de la bonification spécifique liée à la transformation numérique.
Selon le régime actuel :
- Bonification pour investissement global : 12 000 €.
- Bonification spécifique : 6 000 €.
- Bonification totale : 18 000 €.
Selon le régime proposé pour 2027 :
- Bonification pour investissement global : 12 000 €.
- Bonification spécifique : 9 000 €.
- Bonification totale : 21 000 €.
L'avantage fiscal supplémentaire théorique serait donc de 3 000 €.
Il s'agit d'une bonification imputable sur l'impôt selon les modalités légales, et non d'une subvention automatiquement versée à l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité doivent être vérifiées en amont
La seule acquisition d'un équipement informatique, d'un logiciel ou d'une machine moins énergivore ne suffit pas nécessairement à ouvrir droit à cette bonification.
Le projet doit satisfaire aux objectifs définis par la législation et respecter les conditions relatives à la nature des dépenses, aux investissements réalisés et à leur affectation.
Le dispositif prévoit notamment une procédure d'attestation d'éligibilité et la délivrance d'un certificat par le ministère de l'Économie.
Point d'attention : dans le régime actuel, seuls les investissements et dépenses effectués après l'introduction de la demande d'attestation d'éligibilité peuvent être pris en considération pour le certificat.
La chronologie des démarches est donc essentielle.
En pratique : pour les entreprises envisageant un investissement significatif, une analyse fiscale préalable peut présenter un intérêt particulier afin d'identifier les avantages potentiellement applicables et les formalités nécessaires.
4. Emploi : prolongation de la bonification pour l'embauche de demandeurs d'emploi
Le projet prévoit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2029 la bonification d'impôt accordée, sous certaines conditions, aux entreprises recrutant des demandeurs d'emploi éligibles.
Ce dispositif peut permettre à un employeur de bénéficier d'une bonification correspondant à 10 % de la rémunération mensuelle brute, pendant une durée maximale de douze mois.
L'octroi de cet avantage demeure soumis aux conditions légales relatives notamment :
- Au salarié recruté et à son inscription auprès de l'ADEM.
- À la durée et aux caractéristiques du contrat de travail.
- Aux formalités administratives.
- Aux éventuelles règles de non-cumul avec certaines autres aides.
Exemple pratique
Une entreprise recrute un salarié éligible percevant une rémunération brute mensuelle de 3 800 €.
Sous réserve du respect de toutes les conditions, la bonification théorique serait de :
- 3 800 € × 10 % = 380 € par mois.
- 380 € × 12 mois = 4 560 €.
Cet avantage est distinct de la déduction fiscale normalement applicable aux rémunérations salariales.
Il intervient au niveau de l'impôt dû, et non comme une seconde déduction de la charge salariale.
En pratique : cette prorogation pourrait être intégrée dans les prévisions de recrutement des entreprises pour les exercices futurs, sous réserve de vérifier préalablement l'éligibilité du salarié et de l'employeur.
5. Fiscalité des personnes physiques : adaptation du barème et mesures ciblées
Le projet ne concerne pas uniquement les sociétés.
Il prévoit également plusieurs modifications intéressant les salariés, les indépendants, les pensionnés et les investisseurs privés.
Adaptation du barème de l'impôt sur le revenu
À partir de 2027, les seuils du barème progressif seraient adaptés afin de tenir compte d'une tranche indiciaire supplémentaire, représentant environ 2,5 %.
Pour un contribuable relevant de la classe d'impôt 1 :
- La première tranche non imposable serait portée de 13 230 € à 13 565 €.
- Le taux marginal maximal de 42 % s'appliquerait au-delà de 240 803 €, contre 234 870 € actuellement.
Les paramètres relatifs aux autres classes d'impôt seraient également adaptés selon les modalités prévues.
Cette modification ne signifie pas que chaque contribuable bénéficiera d'une réduction uniforme de 2,5 % de sa cotisation d'impôt.
L'économie fiscale dépendra notamment du revenu imposable ajusté, de la classe d'impôt et de la situation individuelle.
Augmentation du crédit d'impôt CO₂
Le montant maximal annuel du crédit d'impôt CO₂ serait porté de 216 € à 240 € pour les salariés, les pensionnés et les indépendants éligibles.
L'avantage réellement attribué continuerait à dépendre des conditions et des limites de revenus prévues par la législation.
Garde alternée : prolongation d'une mesure fiscale
La bonification d'impôt pour enfant, prévue dans certaines situations de garde alternée avec partage des prestations familiales, serait prolongée jusqu'à l'année d'imposition 2027.
Le montant concerné est de 922,50 € par enfant, sous réserve des conditions légales d'attribution.
Des conséquences pour les employeurs
Le projet prévoit également des ajustements concernant certains régimes de retenue d'impôt sur les rémunérations, notamment pour les travailleurs intérimaires.
Par ailleurs, certaines obligations déclaratives distinctes relatives aux bénéficiaires du régime de la prime participative et du régime fiscal des impatriés seraient simplifiées.
Cette simplification ne supprimerait toutefois ni les conditions de fond de ces régimes ni les obligations de communication électronique nécessaires à leur contrôle.
6. Plus-values mobilières : un délai de spéculation porté de 6 à 12 mois
Cette modification mérite une attention particulière de la part des investisseurs privés.
En droit fiscal luxembourgeois, certaines plus-values réalisées sur des biens mobiliers appartenant au patrimoine privé peuvent être qualifiées de bénéfices de spéculation lorsqu’elles interviennent dans un délai déterminé après leur acquisition.
Le projet prévoit de porter ce délai de six à douze mois à partir de l’année d’imposition 2027.
L’objectif poursuivi est d’étendre la période pendant laquelle une plus-value sur valeurs mobilières est susceptible d’être considérée comme spéculative, sans modifier les autres principes du régime.
Un changement potentiellement important pour les investisseurs
Prenons l’exemple d’un contribuable résident luxembourgeois qui :
- acquiert une participation représentant 5 % du capital d’une société le 1er juillet 2026 ;
- revend cette participation le 1er avril 2027 ;
- réalise une plus-value lors de la cession.
La durée de détention serait de neuf mois.
Selon les règles actuellement applicables, une telle plus-value serait en principe exonérée si la participation est détenue dans le patrimoine privé et ne relève d’aucun régime particulier d’imposition.
Avec un délai de spéculation porté à douze mois, la cession interviendrait pendant la nouvelle période de spéculation et pourrait devenir imposable.
Le projet ne prévoit pas de disposition transitoire préservant expressément l’ancien délai pour les investissements réalisés en 2026.
Cette absence de régime transitoire est particulièrement importante.
En vertu de l’article 102, alinéa 12 LIR, les revenus relevant notamment des articles 99bis et 100 LIR sont imposables au titre de l’année de l’aliénation, indépendamment de la date de paiement du prix. La date d’acquisition reste, quant à elle, déterminante pour mesurer la durée de détention.
Ainsi, si le projet est adopté en l’état, des titres acquis en 2026 et aliénés en 2027 dans les douze mois de leur acquisition seraient appréciés au regard du nouveau délai.
Il faudra donc être particulièrement attentif aux cessions envisagées en 2027.
Un seuil annuel de 500 € demeure applicable
Le régime des bénéfices de spéculation prévoit actuellement que ceux-ci ne sont pas imposables lorsque le bénéfice total réalisé au cours de l’année civile est inférieur à 500 €.
Le projet ne remet pas en cause ce seuil.
Il ne s’agit toutefois pas d’un abattement de 500 € venant simplement diminuer une plus-value imposable. Lorsque le bénéfice total de spéculation atteint le seuil prévu par l’article 99bis LIR, l’exonération liée à ce seuil ne trouve plus à s’appliquer.
Une vigilance accrue pour les investissements réguliers
La réforme pourrait également avoir des conséquences pratiques importantes pour les investisseurs qui alimentent régulièrement un même portefeuille.
Un contribuable qui investit chaque mois dans un même ETF ou dans une même action peut détenir simultanément des titres acquis depuis plus de douze mois et d’autres acquis beaucoup plus récemment.
Lors d’une cession partielle, il devient dès lors particulièrement important de pouvoir identifier précisément les dates et prix des acquisitions successives afin de déterminer le traitement fiscal de la plus-value réalisée.
La réforme renforcerait ainsi l’importance d’une documentation fiable des opérations d’achat et de vente, notamment dans le cadre de plans d’investissement périodiques.
Le régime des participations importantes demeure distinct
Le délai de spéculation ne constitue pas l’unique critère d’imposition.
Les plus-values portant sur des participations importantes, notamment lorsque le seuil légal de plus de 10 % du capital est atteint dans les conditions prévues par l’article 100 LIR, relèvent d’un régime particulier.
La détention de titres pendant plus de douze mois ne garantirait donc pas, à elle seule, une exonération.
Il convient ainsi de distinguer deux questions successives :
- la cession intervient-elle pendant la période de spéculation prévue à l’article 99bis LIR ?
- lorsque cette période est dépassée, la participation constitue-t-elle néanmoins une participation importante susceptible de relever de l’article 100 LIR ?
Qu’en est-il des contribuables non résidents ?
Pour les contribuables non résidents, l’analyse diffère.
Le projet prévoit également d’adapter le délai applicable à certaines cessions de participations importantes relevant du champ d’imposition luxembourgeois des non-résidents.
L’existence d’une imposition au Luxembourg doit néanmoins être examinée au regard du droit fiscal interne puis, le cas échéant, des dispositions de la convention fiscale conclue entre le Luxembourg et l’État de résidence du cédant.
Dans le cadre d’un changement de résidence vers le Luxembourg, une attention particulière devra également être portée à la date effective du changement de résidence fiscale ainsi qu’aux éventuelles conséquences fiscales dans l’État de départ.
En pratique
Avant toute cession de titres, il conviendra notamment de vérifier :
- la date d’acquisition des titres ;
- la date envisagée de cession ;
- la durée exacte de détention ;
- le pourcentage de participation détenu ;
- les différentes acquisitions successives lorsqu’un même titre a été acheté à plusieurs reprises ;
- la résidence fiscale du cédant au moment de l’aliénation ;
- et, en présence d’une situation internationale, les dispositions conventionnelles applicables.
7. Investissement immobilier : un amortissement accéléré de 6 % sous conditions
Le projet de budget prévoit également une modification du régime d'amortissement accéléré applicable à certaines constructions affectées à la location résidentielle.
Quelles seraient les nouvelles conditions ?
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
- Une augmentation du taux d'amortissement accéléré de 4 % à 6 %.
- Une extension de la période d'éligibilité de cinq à six ans, appréciée en fonction de l'achèvement de la construction.
- Une limitation du nouveau taux aux constructions dont la valeur de référence pertinente, déterminée à l'achèvement, ne dépasse pas 600 000 €.
Des dispositions concernent également certaines rénovations importantes réalisées sur des immeubles locatifs existants, sous réserve des conditions légales.
Attention au seuil de 600 000 €
Le plafond constitue une condition d'accès au nouveau taux.
Un immeuble dont la valeur de référence dépasse 600 000 € ne bénéficierait donc pas automatiquement de l'amortissement de 6 % sur une première tranche de 600 000 €.
Il faudrait examiner l'application des taux ordinaires ou, le cas échéant, des dispositions transitoires permettant de conserver le régime antérieur.
Exemple pratique
Supposons qu'un immeuble locatif remplisse les conditions d'application du régime et présente une base amortissable de 580 000 €.
L'amortissement annuel calculé au taux proposé de 6 % représenterait :
580 000 € × 6 % = 34 800 €.
À titre de comparaison, une dotation annuelle calculée à 4 % sur la même base s'élèverait à :
580 000 € × 4 % = 23 200 €.
L'augmentation de la dotation d'amortissement atteindrait donc 11 600 €.
Il convient toutefois de rappeler qu'une augmentation de l'amortissement ne correspond pas à une économie d'impôt d'un montant identique.
L'économie fiscale dépendra notamment du revenu imposable et des taux d'imposition applicables au contribuable.
Une mesure envisagée dès l'année d'imposition 2026
Contrairement à la plupart des modifications présentées, cette mesure serait applicable à partir de l'année d'imposition 2026, si la loi est adoptée dans les termes proposés.
Cette particularité devra être prise en considération lors de l'établissement des déclarations fiscales concernées.
8. Attention à ne pas confondre les différentes réformes annoncées
Plusieurs mesures fiscales ont été annoncées parallèlement à la présentation du budget ou font l'objet de projets de loi distincts.
Cette distinction est importante pour apprécier leur portée juridique.
La réforme de la classe d'impôt unique
La réforme de l'imposition des personnes physiques visant à introduire une classe d'impôt unique fait principalement l'objet du projet de loi n° 8676.
Son entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2028.
Elle ne doit donc pas être confondue avec la simple adaptation des seuils du barème prévue dans le projet de budget 2027.
La transmission d'entreprises familiales
Le gouvernement a annoncé une mesure visant à faciliter la transmission gratuite d'entreprises, notamment dans le cadre familial.
Cependant, au 17 octobre 2026, les modalités précises de cette exonération annoncée restent à définir.
Il serait donc prématuré de considérer qu'une donation d'entreprise à un enfant bénéficie automatiquement d'une exonération fiscale à partir de 2027.
D'autres mesures relatives au logement
L'augmentation envisagée du crédit d'impôt « Bëllegen Akt » à 45 000 € par acquéreur, ainsi que certaines autres mesures de soutien au marché immobilier, font l'objet de démarches législatives distinctes.
Leurs conditions propres et leurs dates d'application devront être examinées séparément.
Enfin, le projet de budget n° 8800 ne prévoit pas de modification des règles de TVA.
9. Quelles démarches anticiper pour 2027 ?
Même si le projet de loi doit encore être adopté, plusieurs vérifications peuvent déjà être utiles.
Pour les dirigeants et entrepreneurs
Il peut être opportun de :
- Revoir les prévisions de bénéfice imposable pour 2027.
- Évaluer l'incidence des nouveaux taux de l'IRC.
- Actualiser le suivi des pertes fiscales reportables.
- Vérifier l'éligibilité des investissements envisagés aux bonifications d'impôt.
- Anticiper les éventuelles formalités nécessaires avant d'engager certaines dépenses.
Pour les investisseurs privés
Une attention particulière peut être portée :
- Au calendrier des acquisitions et cessions de valeurs mobilières.
- Aux participations importantes dans des sociétés.
- Aux projets d'acquisition d'immeubles destinés à la location.
- Aux conditions d'application des nouveaux régimes d'amortissement.
Pour les particuliers
Les modifications du barème progressif et des crédits d'impôt pourront justifier une actualisation des simulations fiscales pour l'année 2027.
Pour les contribuables ayant des revenus ou des investissements dans plusieurs pays, les conséquences devront également être appréciées au regard des conventions fiscales applicables.
Dans tous les cas, l'application effective des nouvelles dispositions dépendra de la version définitivement adoptée de la loi.
Conclusion : anticiper les conséquences, sans confondre projet et droit applicable
Le projet de budget 2027 prévoit plusieurs changements significatifs pour la fiscalité luxembourgeoise.
La réduction envisagée de l'IRC, la suppression de la limitation temporelle du report des pertes fiscales et le renforcement de certaines bonifications d'investissement sont particulièrement pertinents pour les entreprises.
Parallèlement, l'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu et l'allongement du délai de spéculation pourraient modifier la situation fiscale de nombreux contribuables.
L'enjeu n'est pas uniquement de connaître les nouveaux taux, mais de déterminer si les conditions d'application sont réunies et d'en mesurer les conséquences pour chaque situation.
Chez Squarrel, nous accompagnons les entreprises, les dirigeants et les particuliers dans l'analyse de leurs obligations fiscales et l'anticipation des évolutions législatives luxembourgeoises.
Une analyse individualisée permet d'identifier les mesures pertinentes, de vérifier leurs conditions d'application et d'en apprécier les conséquences fiscales.
*Article établi sur la base du projet de loi déposé le 7 octobre 2026 et des informations disponibles au 17 octobre 2026. Les mesures proposées sont susceptibles d'être modifiées au cours de la procédure législative. Cette publication constitue une information générale et ne remplace pas une analyse de la situation individuelle du contribuable.*
Ce contenu est général. Son application dépend de votre situation et des règles en vigueur.
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